Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2017-121 du 22 Février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 Juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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