Journal officiel du Sénégal
Décret n°2017-1395 du 30 Juin 2017 fixant la répartition du temps d'antenne à la radio et à la télévision publiques entre les listes et les coalitions de listes de candidats aux élections législatives du 30 Juillet 2017 ainsi que les modalités de production, de programmation et de diffusion de ce temps d'antenne
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel notamment en son article 8 ;
VU la loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;
VU le décret n°2012-957 du 07 septembre 2012 portant nomination du Président du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel ;
VU le décret n°2012-1231 du 05 novembre 2012 portant nomination des membres du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel ;
VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du gouvernement ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement