RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes de l'article 4 du décret n°99-908 du 13 septembre 1999, les maîtres contractuels sont recrutés parmi les candidats volontaires de l'éducation ayant servi ès qualité au moins pendant deux ans dans l'enseignement élémentaire ou préscolaire public.

Or, avec l'avènement du décret n°2014-531 du 24 avril 2014 modifiant et complétant le décret n°2011-625 du 11 mai 2011 portant création des centres régionaux de formation des personnels de l'éducation (CRFPE), il est prévu de délivrer, aux candidats admis au concours d'accès auxdits centres et qui ont réussi à l'examen théorique de fin de formation, un certificat de fin de stage requis pour la préparation à l'examen du certificat d'aptitude pédagogique (CAP). La formation pour l'obtention du certificat de fin de stage est d'un an.

Cette situation qui s'inscrit dans une perspective de performance du système éducatif mérite d'être prise en compte.

Le présent projet de décret s'y attèle. Il abroge et remplace, à cet effet, l'article 4 du décret n°99-908 du 13 septembre 1999 pour ajouter, parmi les conditions d'accès à l'emploi de maître contractuel, ledit certificat de fin de stage.

Egalement, il aménage :

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pour les maîtres contractuels titulaires, par la suite, du CAP, une possibilité après au moins une année de service effectif, d'être titularisés dans le corps correspondant ou y être reclassés par référence dans les conditions fixées à l'article 21 du décret n°99-908 précité ;

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à titre dérogatoire, le versement dans la catégorie des maîtres contractuels, des candidats titulaires d'un diplôme professionnel de l'enseignement élémentaire, appelés entre 2013 et 2017, à combler, suite à un appel à candidature organisé par le Ministre chargé de l'Education, la différence d'effectifs entre les admis au concours d'accès aux CRFPE pour la période considérée et après formation te nombre de titulaires du certificat de fin de stage.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,