RAPPORT DE PRESENTATION

AIR SENEGAL SA a signé un contrat d'achat de deux (2) aéronefs ATR 72-600.

L'acquisition de ces deux (2) aéronefs revêt une grande importance pour la nouvelle compagnie en ce qu'elle contribue, notamment, au démarrage des activités de AIR SÉNÉGAL SA.

Aussi, est-il apparu justifier, pour l'Etat du Sénégal, de garantir, é première demande, d'une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par AIR SÉNÉGAL SA de ses obligations contractuelles.

Ces garanties ont été 'accordées par conventions en date du 18 décembre 2017 conclues entre l'État du Sénégal représenté par le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (le Garant), AIR SÉNÉGAL. SA (le donneur d'ordre), BNP PARIBAS TRUST CORPORATION UK LIMITED (l'agent des sûretés), ASSA OWNER LIMITED (le bailleur).

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi n°2011-15 du 8 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n°2016-34, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre chargé des Finances.

En application de ces dispositions, le présent projet de décret a pour objet de confirmer les garanties accordées à travers les conventions ci-dessus citées.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,