RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 19 du décret n°2015-79 du 20 janvier 2015 fixant les règles de gestion des terrains dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose prévoit pour la superficie d'une assiette foncière supérieure à six cent mille (600.000) mètres carrés d'un programme ou projet homogène, la possibilité de segmentation en deux portions correspondant à deux tranches d'exécution.

La durée maximale des travaux sur la première portion est de quatre (4) années. Cependant, la durée d'exécution des travaux sur les deux (2) portions, quelle que soit leur consistance ou leur complexité, ne peut guère être supérieure à sept (07) années.

A la pratique, cette durée de sept années s'est révélée très courte pour des projets ou programmes de vaste envergure à réaliser sur plusieurs tranches et dont la commercialisation dans les délais de la première conditionne l'activité de l'opérateur privé pour les autres portions.

Par ailleurs, il est noté à l'article 9 qui fixe les éléments constitutifs d'une demande d'attribution de terrain une erreur matérielle relative à un mauvais renvoi d'article.

Pour rehausser la place du Comité consultatif dans le dispositif de contrôle des projets et programmes, il convient de renforcer sa composition en intégrant le Ministère de l'Environnement et du Développement durable et de donner à ses délibérations valeur d'avis conformes.

C'est à cet égard que le présent projet de décret vise à abroger et remplacer le décret portant sur les règles de gestion des terrains dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, en raison du nombre significatif d'articles concernés par les modifications proposées.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;