Journal officiel du Sénégal

Décret n°2017-2314 du 28 Décembre 2017 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU le Code électoral modifié ;

VU la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO ;

VU la loi n°2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;

VU le décret n°2016-1401 du 05 juillet 2016 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée ;

VU le décret n°2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application.de la loi n°2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;

VU le décret n°2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO ;

VU le décret n°2017-1531 du 04 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;