Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-303 du 17 Mai 2017 modifiant le décret n° 2001-365 du 27 Juin 2001 portant création d'un comité interministériel de suivi de l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Affaires étrangères et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu les instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme ;
Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14.du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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