LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-772 du l er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n°2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement des réseaux de Télécommunications/TIC et de la fourniture des services de Télécommunications ;

Vu le décret n°2014-729 du 19 novembre 2014 fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant les modalités de leur paiement ;

Vu le décret n°2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares ;