RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal a adopté la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) et la loi n°2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable -dans les ZES.

Ce cadre juridique vise à créer des espaces économiques viables, aptes à accueillir des activités à forte valeur ajoutée pour la création massive d'emplois et la consolidation d'une croissance forte et inclusive.

L'action de l'Etat s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de transformation structurelle de l'économie qui requiert un gain significatif de compétitivité et d'attractivité vis-à-vis des investissements privés d'envergure.

Ainsi, la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 susvisée prévoit la prise de dispositions d'application pour rendre opérationnelles les zones économiques spéciales, notamment en ce qui concerne les aspects ci-après :

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les avantages accordés aux promoteurs/développeurs et aux entreprises de la ZES ;

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les droits, obligations et responsabilités des acteurs (Administrateur, promoteurs/développeurs et entreprises) ;

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les rapports entre les acteurs de la ZES ;

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les procédures applicables au sein des ZES ;

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les garanties et protections des investisseurs et de leurs investissements ;

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les règles relatives à la protection de l'environnement et populations riveraines.

Le présent projet de décret portant application de la loi n°2017-06 du 06 janvier 2017 vise à prendre en charge ces préoccupations.

Il s'articule autour des chapitres suivants :

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le chapitre premier relatif cl la création et au statut des ZES ;

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le chapitre II traite de la sélection des promoteurs/développeurs de zones économiques spéciales ;

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le chapitre III est consacré aux entreprises de la Zone ;

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le chapitre IV précise les droits et obligations des entreprises de la Zone ;

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le chapitre V est relatif aux permis préalables à l'exercice d'activités autorisées au sein de la Zone et aux procédures applicables ;

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le chapitre VI traite des dispositions relatives, aux normes environnementales applicables au sein des ZES ;

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le chapitre VII précise les responsabilités sociales acteurs des ZES ;

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le chapitre VIII est relatif à l'évaluation des entreprises, des promoteurs/développeurs et de l'administrateur;

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le chapitre IX traite du contrôle et des sanctions applicables.