LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Sûreté Nationale ;

Vu le décret n°68/DF/33 du 29 janvier 1968 fixant les missions de défense des Forces régulières, supplétives et auxiliaires, ensemble l'Instruction Présidentielle n°7/CAB/PR du 09 avril 1968 fixant les missions de la Sûreté Nationale dans le cadre de la défense :

Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

Vu le décret n°96/034 du 1er mars 1996 portant création de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;

Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

Vu le décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale,

DECRETE: