RAPPORT DE PRESENTATION

Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats membres au traité de l'OHADA a connu une profonde mutation avec l'adoption par le Conseil des ministres de l'OHADA d'un nouvel Acte uniforme y relatif le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso). L'ouverture consacrée par ce texte a permis au Sénégal d'engager des mesures législatives pour une meilleure attractivité de son environnement juridique. Parmi ces mesures, figure la loi n°2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) qui laisse désormais, conformément à l'article 311 de l'Acte uniforme, la liberté aux associés de fixer le montant du capital social de la SARL. Cette loi de 2015 a abrogé et remplacé la loi n°2014-20 du 24 avril 2014 qui avait ramené le capital social de la SARL de la somme de 1.000.000 francs à 100.000 francs.

La loi de 2015 a été suivie par le décret n°2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires pour la constitution de SARL à 20.000 francs lorsque le capital est inférieur ou égal à 500.000 francs et à 70.000 francs lorsque le capital social est compris entre 500.001 francs et 5.000.000 francs. Ces deux textes ont, encore plus, boosté la création d'entreprises et constituent un facteur de promotion de l'investissement. Ainsi, depuis la réforme, beaucoup d'entités commerciales notamment des petites et moyennes entreprises ont vu le jour au Sénégal, ce qui a considérablement favorisé la création d'emplois.

Cependant, malgré les efforts consentis par l'Etat, les frais de constitution de SARL s'avèrent encore assez élevés pour les opérateurs économiques désireux de doter leur SARL d'un capital supérieur à 5.000.000 francs. Ces frais demeurent aussi inadaptés face aux réalités macro-économiques et aux exigences d'une société en profonde mutation. La revue du plafond des frais de notaire à la hausse apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour faciliter encore plus la création d'entreprises.

Le présent projet de décret vise à fixer une nouvelle somme forfaitaire au titre des émoluments des notaires pour la constitution de SARL dont le capital social est compris entre 5.000.001 francs et 8.000.000 francs. Ce régime dérogatoire, bénéficiant aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), concerne les rubriques 21, in fine, 47, 64, 80 b, 129, 130, 131, 1°) et 2°) du décret n°2006-1366 du 8 décembre 2006.

Telle est, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU le traité de l'OHADA ;

VU la Constitution notamment en ses articles 43, 67 et 76 ;