RAPPORT DE PRESENTATION

En réponse aux évolutions notées dans le système éducatif, le décret n°2012-1276 du 30 novembre 2012 à été pris pour responsabiliser davantage les inspecteurs d'Académie (IA) et les inspecteurs de l'Education et de la Formation (IEF) dans l'amélioration des performances scolaires. Ainsi, en plus de la mise en place d'un Comité de sélection, le décret met un accent particulier sur les missions des IA et des IEF, sur les conditions d'accès à ces fonctions et sur la subdélégation des pouvoirs.

Après quatre années d'application, la nécessité de changer certaines dispositions du décret précité s'est imposée afin d'instaurer une plus grande équité entre les candidats pouvant prétendre aux fonctions d'IA ou d'IEF. Dans ce contexte, il s'est plus précisément agi de reconsidérer l'ancienneté dans les corps ainsi que le nombre d'années d'expériences des postulants, dans certaines fonctions.

Par ailleurs, le présent projet de décret introduit une nouveauté visant à encourager la mobilité entre les niveaux central et déconcentré. Ainsi, il permet aux agents ayant déjà exercé des fonctions d'IA ou de directeur national dans le secteur de l'Education et de la Formation, et dont le départ n'a pas été lié à une sanction, ou exerçant les fonctions de directeur national dans le secteur de l'Education et de la Formation, d'être proposés aux fonctions d'IA, sous réserve qu'ils répondent aux profils définis à l'article 7 modifié du décret n°2012-1276 du 13 novembre 2012.

De même, les agents ayant exercé les fonctions d'IEF ou de directeur national dans le secteur de l'Education et de la Formation, et dont le départ n'a été pas consécutif à une sanction, ou exerçant les fonctions de directeur national dans le secteur de l'Education et de la Formation, pourront être nominés, sous réserve du respect des critères définis à l'article 11 modifié du décret n°2012-1276 susvisé.

L'abrogation de l'article 4 se justifie du fait qu'il n'énonce aucune disposition particulière mais se contente de reprendre le contexte de l'élaboration du décret ; par ailleurs, les missions de l'IA et de l'IEF étant identiques dans leur circonscription respective, il a semblé plus judicieux de fusionner les articles 5 et 6.

Enfin, conformément à la politique du Gouvernement en matière de logement administratif il est proposé, à l'article 7 du présent décret, une indemnité de logement en faveur de l'IA à la place du logement de fonction prévu à l'article 16 du décret n°2012-1276 du 13 novembre 2012, en tout état de cause, la proposition de modification de l'article 16 du décret du 13 novembre 2012 vise à préserver l'équité dans le traitement des IA dont certains bénéficient de logement de fonction et d'autres non.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,