LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de ta Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Solidarité, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service civique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n° 78-661 du 4 août 1978 portant création de l'Office de Sécurité routière, en abrégé OSER ;

Vu le décret n°84-916 du 25 juillet 1984 érigeant l'Office de Sécurité routière, en abrégé OSER, en établissement public à caractère administratif et en fixant les règles d'organisation ;

Vu le décret n°91-761 du 14 novembre 1991 portant modification des attributions de l'Office de Sécurité routière, en abrégé OSER, et fixant les règles d'organisation ;

Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret n°2015-18 du 14 janvier 2015 ;