LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n°2016-566 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;