LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n°s 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97- 243 du 25 avril 1997, ensemble les textes subséquents ;

Vu le décret n°78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n° 80- 1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94-525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n°88-150 du 12 février 1988 portant nomination de magistrats ;

Vu le décret n° 2006-415 du 21 décembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997, relatif aux traitements, indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 2011-124 du 29 juin 2011 portant élévation de magistrats au rang de magistrat hors hiérarchie ;