RAPPORT DE PRESENTATION

La Commission nationale de Réforme foncière, créée par décret n°2012-1419 du 06 décembre 2012, a remis, le 20 avril 2017, lors d'une séance spéciale, son rapport définitif au Chef de l'Etat.

Dès lors, il convient de mettre fin aux missions et activités de ladite commission, rattachée à la Présidence de la République, et de transférer directement et intégralement son patrimoine à la Direction des moyens généraux (DMG).

Telle est l'économie du présent projet de décret de dissolution soumis à voire signature.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n°2007-909 du 31 juillet 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République, modifié ;

VU le décret n°2012-1419 du 06 décembre 2012 relatif à la création de la Commission nationale de Réforme foncière ;

VU le décret n°2013-96 du 14 janvier 2013 portant nomination du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République ;