Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ;

Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et à la cyber criminalité au Cameroun ;

Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre,

modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;