RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 26 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes prévoit le recrutement d'assistants de vérification qui ont vocation à seconder les magistrats de la Cour des Comptes.

Aussi, le présent décret, pris en application de la disposition précitée, a-t-il pour objet de fixer les conditions de recrutement, de service et de rémunération des assistants de vérification.

Ces derniers sont recrutés parmi les fonctionnaires et les agents non fonctionnaires de la hiérarchie A. Ils peuvent être également choisis parmi les diplômés du cycle B de l'Ecole nationale d'Administration ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur corps. La Cour peut, en outre, organiser des tests ou concours pour le recrutement d'assistants présentant les profils dont elle a besoin.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

VU la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;