RAPPORT DE PRESENTATION

Le Ministre de la Justice est actuellement organisé par le décret n°2007-554du 30 avril 2007. Ce projet de décret a introduit des avancées significatives dans l'organisation ministérielle en y intégrant plusieurs nouvelles directions et services. Il s'agit notamment du Secrétariat général, de l'Inspection générale de l'Administration de la Justice, du Centre de Formation judiciaire, de la Direction des Constructions des Palais de Justice et Autres Édifices, de la Direction de l'Administration générale et de l'Équipement, et du Service Communication.

A l'épreuve de la pratique, la carte organisationnel issu du décret du 30 avril 2007 a toutefois révélé ses limites, du fait notamment que de nouvelles directions et nouveaux services créés, après son adoption, n'y figurent pas et que certains services comme la Cellule de Coordination du Dispositif de Justice de Proximité ont un statut administratif qui ne leur permet pas de fonctionner à la mesure de l'étendue de leurs missions.

A ces limites, s'ajoute le caractère inadapté de l'organisation du Ministère de la Justice par rapport aux textes de base sur l'administration centrale, que sont, le décret n°2017-314 du 15 février 2017 sur l'organisation des structures de Administration centrale et le décret n°2017-313 du 15 février 2017 instituant un Secrétaire général dans les ministères.

Le présent décret, en réorganisant l'architecture administrative du Ministère de la justice, corrige les insuffisances ci-dessus évoquées.

Il y procède par la création :

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d'une Direction de la Dématérialisation et de l'Automatisation des services judiciaires, chargée de mettre en œuvre la politique de modernisation de la Justice ;

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d'une Direction de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit, en remplacement de la Cellule de Coordination du « Dispositif Justice de Proximité », qui se donne pour objectifs d'améliorer le mode d'administration du dispositif de la justice de proximité et la promotion de l'accès à la justice ;

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d'un Bureau de la Coopération créé au sein de la Direction des Affaires civiles et du Sceau, qui devrait assurer plus d'efficacité et de visibilité à l'action du Ministère de la Justice dans le cadre de l'entraide internationale et de l'élaboration des conventions internationales de droit privé ;

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d'un Bureau de l'Exécution des Peines et des Confiscations au niveau de la Direction des Affaires criminelles et des Grâces dont l'institution spécifique répond à un besoin de garantir l'exécution des condamnations notamment pécuniaires et des mesures de confiscations prononcées par les juridictions pénales ;

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d'un Bureau de la Maintenance et de la Gestion du Palais de Justice de Dakar au niveau de la Direction de l'Administration générale et de l'Équipement, dont la mise en place est justifiée par la recherche d'efficience dans le management du nouveau Palais de Justice de Dakar ;

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d'une Cellule des Études statistiques, de la Planification et du Suivi-Évaluation, remplaçant la Cellule des Études et de la Planification, qui permettra au Ministère de disposer d'instruments de mesure, de planification et de suivi.

Le projet de décret a également pris en compte les Directions et Services créés par des textes spécifiques, après P adoption de décret n°2007-554 du 30 avril 2007.

Il s'agit :