RAPPORT DE PRESENTATION

Les compétences du Ministère de l'Economie maritime, englobant les secteurs des pêches maritime et continentale, de la transformation des produits de la pêche, de la gestion et de l'exploitation des fonds marins, de la gestion des aires communautaires, ainsi que du secteur des transports maritimes organisées par le décret n°2011-1255 du 23 août 2011 ont connu d'importantes évolutions. Celles-ci concernent :

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le retrait des aires communautaires par le décret n°2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat ;

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la création d'une Direction des Infrastructures portuaires par le décret n°2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l'Etat ;

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le retour de l'aquaculture au sein du Ministère chargé de la Pêche par le décret n°2015-121 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n°2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime ;

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la suppression en 2005 du Centre de Perfectionnement, d'Expérimentation et de Vulgarisation de la Pêche, malgré la persistance de sa mention dans les différents décrets portant répartition des services.

Ces changements résultent des nouvelles orientations en matière de pêche et d'aquaculture, déclinées dans le Plan Sénégal émergent (PSE) et reprises dans la Lettre de Politique sectorielle de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture. Elles concernent la gestion durable des ressources halieutiques et la restauration des habitats marins, le développement accéléré de l'aquaculture, la promotion de la pêche continentale et la valorisation accrue des produits halieutiques et aquacoles.

De manière générale, l'application du décret n°2017-313 du 15 février 2017 instituant un secrétaire général dans les ministères, et du décret n°2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'administration centrale, exige un besoin d'harmonisation de l'organisation des structures administratives.

Par conséquent, il est nécessaire de réorganiser le Ministère de la Pêche et de l'Économie maritime pour l'adapter aux nouveaux cadres juridiques et aux nouvelles orientations axées prioritairement sur la gestion durable par le développement des plans d'aménagement des pêcheries, la modernisation des infrastructures de soutien à la production et la promotion de l'aquaculture :

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le renforcement de la fonction d'aménagement des pêches au sein du système de gestion, en accordant une place prioritaire à l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'aménagements ;

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la création d'une Cellule des Archives et de la Documentation, d'une Cellule Informatique, d'une Cellule des Affaires juridiques ainsi que d'une Cellule du Genre et de l'Equité, pour répondre aux besoins d'harmonisation de l'organisation des structures administratives ;

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le renforcement des compétences en matière de contrôle sanitaire, sur toute la chaîne de production de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) à qui est confiée une mission de valorisation des produits de l'industrie des pêches.

Le projet de décret comporte cinq chapitres :

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le chapitre premier porte sur les dispositions générales ;

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le chapitre II est consacré aux services rattachés au cabinet du Ministre ;

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le chapitre III traite du Secrétariat général ;

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le chapitre IV a trait aux directions ;

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le chapitre V est réservé aux dispositions finales. Telle est l'économie du présent projet de décret.