RAPPORT DE PRÉSENTATION

Les pouvoirs publics, réaffirmant le droit à la santé des populations garanti per l'article 8 de la. Constitution, ont adopté la loi n°2015-22 du 08 décembre 2015 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et aux greffes de tissus humains.

Cette loi a fixé les principes généraux qui encadrent le don, le prélèvement et la transplantation d'organes et la greffe de tissus humains notamment le respect de l'intégrité physique de la personne humaine et la gratuité du don d'organe et de tissus humains.

Cependant, un respect de tous ces principes et règles prévus par la loi nécessite la mise en place d'une structure de contrôle pour éviter les dérives. Ainsi, l'article 8 de la loi n°2015-22 du 08 décembre 2015 susvisée a créé le Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT) et a renvoyé à un décret d'application pour fixer sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Le Conseil national du Don et de la Transplantation (CNDT) est une autorité chargée d'assurer la transparence et la coordination du don et de la transplantation. Elle veille aussi à la sécurité sanitaire et au respect de l'éthique médicale.

Le présent projet de décret a pour objet de fixer la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du Don et de la Transplantation.

Il comprend cinq titres :

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le titre premier est relatif aux dispositions générales ;

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le titre II détermine la composition et le fonctionnement du CNDT ;

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le titre III porte sur le budget, la comptabilité et le contrôle du CNDT ;

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le titre IV traite du statut du personnel du CNDT ;

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le titre V a trait aux dispositions finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.