RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2015-11 du 6 mai 2015 relative au Waqf a créé une autorité administrative indépendante dénommée « Haute Autorité du Waqf » qui a en charge l'administration du Waqf notamment la protection et la préservation du patrimoine du Waqf

Dans ce cadre, pour la mise en œuvre effective du projet Waqf au Sénégal, le Gouvernement est appuyé par la Banque Islamique de Développement (MD).

Par lettre n°00666PM/CAB/CT.EDU du 24 aout 2015, Monsieur le Premier Ministre a instruit, suite à l'avis favorable du Ministère de l'Education nationale, de débuter le projet Waqf sur le terrain d'une superficie de 2480 m2, abritant l'Ecole élémentaire Amadou Assane NDOYE, situé au quartier du plateau, à Dakar.

La Commission de Contrôle des Opérations domaniales, con-' suitée à domicile sur cette affaire les 5 et 11 juillet 2016, a émis un avis favorable.

Le projet de décret ci-joint élaboré en application des dispositions de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat et de la loi n°2015-11 du 6 mai 2015 relative au Waqf a été préparé pour affecter le terrain d'assiette d'une superficie de 2480 m2, à distraire du TF 106/DX, à la Haute Autorité du Waqf

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;