RAPPORT DE PRESENTATION

Le Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats a été créé en septembre 2013. Avec l'entrée en vigueur du décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition d'un nouveau Gouvernement, il devient le Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Télé services de l'État (MPIPDTE). Le département est alors chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique de l'État dans les domaines des investissements, des partenariats public-privé et du développement des téléservices.

Toutefois, depuis sa création, le MPIPDTE ne dispose pas du décret lui permettant d'organiser ses services. Cela constitue un frein à l'accomplissement efficace de sec missions déclinées dans le décret 2017-1589 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Minime de la Promotion des Investissements des Partenariats et du Développement des Télé services de l'État. Or, celles-ci, en adéquation avec les ambitions du Plan Sénégal Émergent (PSE), doivent s'inscrire dans un cadre organisé pour permettre l'atteinte des objectifs de mise en place d'un Sénégal attractif aux investissements et aux partenariats, soutenu par une e-administration efficace, pour l'émergence.

Certes, le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, a fixé la structuration du ministère qui exerce sa tutelle sur quatre structures : l'Agence chargée de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX.sa), l'Agence de l'Informatique de l'État (ADIE), le Comité paritaire public-privé des zones économiques spéciales et le Comité national d'Appui aux Partenariats public-privé.

Cependant, en vue de permettre au ministère de remplir plus efficacement ses missions dans un environnement juridique sécurisé et clair, le présent projet de décret est initié pour en fixer l'organisation interne. Celle-ci tient compte des nombreux défis à relever par le ministère et liés en particulier à la recherche d'une meilleure gestion des ressources humaines ainsi qu'une répartition plus claire et plus précise des tâches. Elle devra également tenir compte des textes en vigueur, notamment le décret n° 2017-313 du 15 février 2017 instituant un Secrétariat général dans les ministères et le décret n° 2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'administration centrale des ministères.

Ainsi, outre le fait de doter pour la première fois le MPIPDTE d'un texte lui permettant d'organiser efficacement ses structures et à les conformer au cadre juridique actuel, le présent projet de décret introduit les innovations suivantes :

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le rattachement au Secrétariat général nouvellement créé des structures initialement ancrées au Cabinet du Ministre. Il s'agit de la Cellule de Passation des Marchés, la Cellule des Affaires juridiques, la Cellule Genre, le Bureau du Courrier commun ;

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l'instauration d'une Direction de l'Administration générale et de l'Equipement (DAGE) ;

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la création de nouvelles structures à savoir, d'une part, la

Cellule d'Études et de Planification et la Cellule de l'Archivage et de la Documentation logées au Secrétariat général, et d'autre part, la Cellule de Développement des Télé services et la Cellule de Communication rattachées au Cabinet du Ministre.

Aussi, ce projet de décret comprend-il les cinq (05) chapitres ci-après :