RAPPORT DE PRESENTATION

Le bail emphytéotique est un contrat de location dont la durée se situe entre 18 et 99 ans et qui confère au preneur un droit réel immobilier, inscrit au livre foncier.

L'article 42 du Code du domaine de l'Etat dispose que les immeubles bâtis de l'Etat peuvent faire l'objet de baux emphytéotiques, dans des conditions déterminées par décret. Toutefois, dans la pratique, les dispositions réglementaires auxquelles renvoie cet article rencontrent des difficultés.

Le décret n° 2013-278 du 14 février 2013 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de gestion du patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE), prévoit certes, en son article 2, que cette agence est compétente notamment pour « la mise en œuvre des dispositions liées à l'aliénation du domaine privé immobilier bâti de l'Etat », mais cette disposition ne paraît pas suffisamment explicite.

Or, le bail emphytéotique représente un instrument idéal de valorisation des immeubles bâtis de l'Etat, notamment ceux atteints de vétusté, en ce qu'il confère aux preneurs un droit suffisamment stable pour leur permettre d'effectuer des investissements substantiels, tout en maintenant lesdits immeubles dans le patrimoine public.

Dans la mesure où ta rénovation d'une grande partie du patrimoine bâti de l'Etat, bien qu'indispensable, aurait un coût difficilement supportable pour les finances publiques, le bail emphytéotique constitue donc une alternative appréciable. C'est pourquoi, il est devenu urgent de lever les contraintes de mise en œuvre de l'article 42 du Code du domaine de l'Etat, en précisant la compétence de l'AGPBE en la matière.

Telle est l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;