RAPPORT DE PRESENTATION

Le développement et la gestion du patrimoine bâti de l'Etat sont assurés depuis 1983 par la direction de la Gestion du Patrimoine Bâti.

Cette première réforme, qui a permis de passer du concept de gestion des logements administratifs à celui de gestion du patrimoine bâti de l'Etat, a favorisé des avancées notoires en matière de recensement des bâtiments administratifs et de maîtrise de leurs conditions d'attribution et d'occupation.

Aujourd'hui, la vétusté et l'insuffisance du patrimoine immobilier de l'Etat, ajoutées à la demande pressante des services de l'Etat, requièrent une nouvelle approche pour assurer avec plus d'efficacité la gestion de ce secteur, caractérisé par :

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l'insuffisance des infrastructures dans un contexte de forte spéculation sur les logements administratifs, avec un manque de visibilité sur les conventions de logement trop coûteux ;

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le recours à des contrats de location très coûteux, pour des bâtiments à l'architecture inadaptée, situés sur des sites souvent non indiqués pour abriter des administrations ;

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le manque de moyens de la Direction pour développer des projets immobiliers et assurer correctement la rénovation du patrimoine existant.

Pour ces raisons, la mutation de cette direction en Agence d'exécution est plus que nécessaire pour favoriser la préservation des bâtiments existants, l'efficacité dans leur maintenance, le développement du patrimoine bâti de l'Etat et le renforcement de la transparence de sa gestion.

Le présent projet de décret précise les missions de l'Agence et fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, lui assurant, conformément aux dispositions de la loi d'orientation n°2009-20 du 4 mai 2009 et au décret n°2009-522 du 4 juin 2009 sur les agences d'exécution, le cadre institutionnel et l'autonomie indispensables à la réussite de sa mission.

Telle est l'économie du présent décret.

Le Président de la République,