Journal officiel du Cameroun
Décret N°2018/244 du 13 Avril 2018 portant ratification de l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 Avril 2009 à Yaoundé
Le président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2018/002 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé, décrète :
Art. 1er — .- Est ratifié, l'Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et anglais.
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