Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-254 du 02 Mars 2018 fixant le montant d'un complément à l'indemnité contributive au logement en faveur des fonctionnaires agents techniques des Eaux et Forêts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Eaux et Forêts,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 ;
Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n ° 93-880 du 17 novembre 1993 déterminant le droit au logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat, tel que modifié en son annexe II par le décret n° 2017-306 du 17 mai 2017;
Vu le décret n° 2014-521 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
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