LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applications aux communes ;

Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu la loi 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;

Vu la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 ;