Art. 1er  —  Il est créé auprès du Ministre chargé des finances un Comité de suivi de la mise en œuvre de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, en abrégé «le Comité ITIE », ci-après désigné « le Comité ».

Art. 2 —  Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

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Administrateur indépendant : Personne physique ou morale chargée par un Pays de mise en œuvre de produire, pour son compte, un ou plusieurs Rapports ITIE.

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Comité ITIE ou Groupe Multipartite : Instance multipartite composée des représentants de l'administration et d'élus locaux (maires, parlementaires), des entreprises extractives et des organisations de la société civile (associations, organisations non gouvernementales), chargée de définir la politique de mise en œuvre de l'ITIE au Cameroun et de suivre son exécution.

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Déclaration ITIE : Ensemble des données ITIE divulguées par une entité du Périmètre ITIE.

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Données ITIE : Flux financiers et volumes relatifs au secteur extractif divulgués dans les Rapports ITIE.

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Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) Norme mondiale visant la promotion d'une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles par le renforcement de la gouvernance sur l'ensemble de la chaîne de valeur des industries extractives, notamment par le renforcement des systèmes et pratiques d'information des Gouvernements, ainsi que des entreprises, afin de nourrir le débat public. L'ITIE est mise en œuvre sous la supervision d'un conseil d'administration international où siègent, outre les Pays de mise en œuvre, les parties prenantes soutenant cette initiative (pays, entreprises, société civile, organisations et institutions financières partenaires).

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Norme ITIE : Ensemble de principes, exigences et dispositions régissant la mise en œuvre de l'ITIE auxquels les Pays de mise en œuvre sont astreints.

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Pays de mise en œuvre : Pays mettant en œuvre l'ITIE.

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Périmètre ITIE : Ensemble formé notamment par la liste des flux financiers et des volumes à divulguer dans un Rapport ITIE, à laquelle s'ajoute les seuils de matérialité afférents, ainsi que la liste des entités déclarantes (administrations ou autres entités publiques et entreprises du secteur extractif divulguant des données ITIE).

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Rapport ITIE : Document contenant l'ensemble des informations contextuelles, des flux financiers et des volumes relatifs au secteur extractif qui feront l'objet de divulgation, conformément à la Norme ITIE.

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Seuil de matérialité : Valeur minimale convenue par le Comité pour la collecte de certaines données ITIE.

Art. 3 —  (1) Le Comité ITIE est un organe qui vise à promouvoir la bonne gouvernance, la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources naturelles au bénéfice de tous les citoyens.

(2) A cet effet, il supervise la mise en œuvre au Cameroun de la Norme ITIE dans le respect des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il est notamment chargé :

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d'adopter et d'exécuter le plan de travail pour la mise en œuvre de l'ITIE au Cameroun ;

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d'identifier les obstacles à la mise en œuvre de la Norme ITIE et de proposer au Gouvernement des mesures correctives ;

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d'encourager l'intégration de la transparence dans les administrations, les entités publiques et privées intervenant dans le secteur extractif au moyen de la déclaration et de la diffusion systématique des Données ITIE produites ;

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de superviser les déclarations ITIE des entreprises et de veiller, au moins une fois par an, à la confection par un cabinet spécialisé indépendant, dit « Administrateur Indépendant ITIE », d'un rapport de conciliation des quantités extraites et des paiements effectués par les industries extractives au profit de l'Etat, ainsi que des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité de l'Etat, sur la base des comptes audités des entités susmentionnées ;

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d'approuver et de diffuser ledit rapport de conciliation ;

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d'assurer la publication, sur le site internet du Comité et sur tout autre support médiatique, des informations sur les paiements et les recettes perçues par l'Etat et payées par les industries extractives, y compris les rapports de « l'Administrateur Indépendant ITIE » ;

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de rechercher pour le compte du Gouvernement, l'assistance technique et financière internationale nécessaire pour la mise en œuvre efficace et durable de l'ITIE ;

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de veiller à la représentation du Cameroun aux rencontres internationales sur l'ITIE par la (ou les) personne (s) compétentes ;

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d'élaborer, d'adopter et de publier le rapport annuel de ses activités.