Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2018/6233/PM DU 26 Juillet 2018, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2010/002 DU 13 Avril 2010 PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017/383 du 18 juillet 2017 portant organisation du Ministère des Affaires Sociales,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées.
Art. 2 — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'Invalidité et justifiant d'un taux d'Incapacité Potentielle Permanente (d'IPP) d'au moins cinquante pourcent (50%).
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