RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément aux dispositions du décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié et à celles du décret n°2017-1571 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du cadre de Vie, ce département est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'urbanisme, d'habitat, de construction et de cadre de vie.

Le présent projet de décret s'appuie sur les dispositions du décret n°2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles d'organisation des structures de l'administration centrale et du décret n°2017-313 du 15 février 2017 instituant un secrétariat général dans les ministères.

Dans ce cadre, outre le cabinet et le secrétariat général, le département s'appuie sur les directions, les sociétés sous contrôle et les autres administrations publiques.

Ce projet propose des innovations. En effet, en perspective de la mise en œuvre de la réforme des finances publiques, notamment de la déconcentration de l'ordonnancement et la nomination des responsables de programme, il prévoit la mise en place de deux directions générales fortes articulées autour des programmes.

Il s'agit :

- de la Direction générale de l'Urbanisme et de l'Architecture, qui remplace l'ancienne Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture et prend en charge, pour plus de cohérence, les compétences de la Direction de l'Aménagement et de la Restructuration des Zones d'Inondation. Elle est composée des structures en charge de l'architecture, de la planification urbaine, des pôles urbains et des opérations d'aménagement telles que la rénovation et la restructuration urbaines ;

- de la Direction générale de la Construction et de l'Habitat qui regroupe les Directions de la Promotion de l'Habitat social et de de la Construction. Elle prend en charge l'encadrement juridique et normatif de la construction, et la politique d'habitat.

En plus de ces directions générales, le projet met en place la nouvelle Direction de la Prévention et de la Gestion des Inondations, chargée de regrouper et de mettre en cohérence les actions des structures impliquées dans la gestion des inondations au sein du département.