LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, du ministre du Plan et du Développement, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu la loi n° 2014-137 du 24 mars 2014 portant Statut de Pupille de la Nation ;

Vu la loi n° 2015-539 du 20 juillet 2015 portant Statut de Pupille de l'Etat ;

Vu le décret n°68-533 du 7 novembre 1968 fixant le Statut des pouponnières agréées ;

Vu le décret n°69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de liberté, tel que modifié par le décret n°2002-523 du 11 décembre 2002 ;