Art. 1 er —  Le présent décret porte réorganisation de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures, en abrégée « CSPH », et ci-après désignée « la Caisse ».

Art. 2 —  (1) La Caisse est un établissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) Elle est gérée suivant les règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique susvisé.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

(4) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d'autres localités du pays, sur délibération du Conseil d'Administration.

Art. 3 —  (1) La Caisse a pour mission d'assurer la régulation des prix des produits pétroliers, ainsi que celle de leur approvisionnement sur l'ensemble du territoire national par tout mécanisme prévu par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre, elle est notamment chargée de :

—

la prise en charge totale ou partielle des augmentations des prix desdits produits, dans la limite de ses disponibilités financières ;

—

toutes les opérations de nature à stabiliser lesdits prix conformément aux lois et règlements en vigueur ;

—

tous les mécanismes et opérations visant à améliorer l'approvisionnement de l'ensemble du territoire national en produits pétroliers, en relation avec le Comité de Suivi des Approvisionnements du marché national en produits pétroliers.

(2) La Caisse intervient également dans toutes les opérations de nature à assurer une saine concurrence entre les opérateurs économiques du secteur et garantit la protection du consommateur en matière de produits pétroliers.

(3) Elle concourt, en tant que de besoin, à toutes les opérations visant la maîtrise de la politique énergétique nationale.

(4) Les missions visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont mises en œuvre à travers notamment les mécanismes de stabilisation et de péréquation des prix intérieurs des produits pétroliers, le recours, en tant que de besoin, aux importations et la sécurisation des transferts desdits produits en quantités suffisantes vers l'ensemble des dépôts nationaux, ainsi que la mise en place des infrastructures nécessaires à la mise à disposition harmonieuse des produits pétroliers sur l'ensemble du territoire national.

Art. 4 —  La Caisse est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des prix.

A ce titre, la tutelle technique s'assure :

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que les activités menées par la Caisse sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ;

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de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.