LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Règlement CEMAC n°12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de l'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, adopté le 26 janvier 2017 ;

Vu la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n°8511176 du 28 août 1985 portant création et organisation de la Caisse Autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,