Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2019/0829/PM DU 22 Février 2019 Fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2019.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution;

VU la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation;

VU la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes;

VU la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions;

VU la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées;

VU la loi n° 2018/ 022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019;

VU le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation;

VU le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux;

SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RE UÉTES

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,