Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2019/0829/PM DU 22 Février 2019 Fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2019.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution;
VU la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation;
VU la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes;
VU la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions;
VU la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées;
VU la loi n° 2018/ 022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019;
VU le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation;
VU le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RE UÉTES |
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, |
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