LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre de l'Environnement et du Développement durable et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 portant domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titre d'occupation du domaine public ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935, n° 52-679 du 3 juin 1952 et n° 55-490 du 5 mai 1955 et son arrêté général d'application n° 2895 du 24 novembre 1946 ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du

24 août 1933 et du 8 février 1949 ;

Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014 et le décret n° 2016