RAPPORT DE PRESENTATION

La création du ministère du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale répond à la volonté du Chef de l'Etat de mettre en place un dispositif cohérent en vue d'atteindre les objectifs en matière de Développement communautaire, de l'équité sociale et territoriale. C'est ainsi que sont sous la tutelle de ce ministère, les programmes qui sous-tendent les politiques sociales de niai et ceux relatifs à l'équité sociale et territoriale, parmi lesquels le Programme d'Urgence de Modernisation des Axes et Territoires frontaliers (PUMA).

Ce Programme a été créé par le décret n° 2016-1543 du 03 octobre 2016, qui en fixe également les règles d'organisation et de fonctionnement et établit son rattachement institutionnel à la Présidence de la République. Aux termes du décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, le PUMA est désormais sous la tutelle du ministère du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale. Il apparait dès lors nécessaire de reconsidérer le décret n° 2016-1543 du 03 octobre 2016 pour une meilleure cohérence afin de tenir compte de son rattachement, mais aussi de la création dans ce programme d'un comité technique institué auprès du Comité de Pilotage unique des programmes nationaux relevant dudit ministère et enfin de la nécessité d'assurer un suivi de l'exécution du Programme par le Coordonnateur national.

Le présent projet de décret a donc pour objet de modifier les dispositions du décret n° 2016-1543 du 03 octobre 2016 notamment les articles premier 4 et 9. En termes d'innovations, il permet de préciser :

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l'ancrage institutionnel du Programme au sein du ministère du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale ;

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l'existence d'un comité technique du programme dont la présidence est assurée par le Coordonnateur national dudit Programme ;

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l'obligation faite au Coordonnateur de produire des documents de suivis de l'exécution du Programme, au Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale qui préside le Comité de pilotage unique des programmes institué par le décret n° 2019-1034 du 19 juin 2019.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2016-1543 du 03 octobre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme d'Urgence de Modernisation des Axes et territoires frontaliers (PUMA) ;