Art. 1er —  Le présent décret porte réorganisation de la Mission d'Etudes pour l'Aménagement et le Développement de la Région du Nord en abrégé « MEADEN » et ci-après désignée « la Mission ».

Art. 2 —  (1) La Mission est un établissement public à caractère technique.

(2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(3) Son siège est fixé à Garoua.

(4) Des antennes de la Mission peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres localités de la Région du Nord, après approbation du Conseil d'Administration.

Art. 3 —  (1) La Mission a pour objet le développement harmonieux de la Région du Nord.

A ce titre, elle est chargée :

—

de l'établissement du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire et ses volets sectoriels ;

—

du suivi de l'application effective de ce schéma ainsi que de son actualisation permanente de concert avec les différents partenaires du développement ;

—

de la maîtrise d'œuvre, dans ses domaines de compétence, auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

—

de la mise en place de la documentation nécessaire à la constitution de la Banque de Données et d'un Système d'Information Géographique de base concernant l'ensemble de la Région du Nord ;

—

de l'appui à l'identification et à la formulation des projets de développement dans la Région du Nord et de leur mise en cohérence avec le Schéma d'Aménagement Régional ;

—

du suivi de l'exécution du cahier des charges et de l'évaluation de tout autre projet étudié et exécuté dans la Région, en liaison avec les administrations et les organismes concernés ;

—

de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un cadre de coordination des interventions et initiatives de développement dans l'ensemble de la Région du Nord ;

—

du suivi de la gestion du patrimoine issu des infrastructures d'aménagement dans le domaine agro-pastoral, piscicole et environnemental ;

—

de la supervision de l'utilisation des terroirs et des périmètres hydro agricoles ;

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de l'appui au développement du monde rural par la promotion et la mise en valeur des terres disponibles, en accord avec le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire.

(2) Dans l'accomplissement de ses missions, la Mission :

—

reçoit tout rapport et tout document de développement publiés par les services publics, les organismes et regroupements régionaux ainsi que les entreprises opérant dans la Région du Nord ;

—

peut apporter son expertise aux structures visées au paragraphe précédent, soit solliciter d'elles leur expertise dans les conditions convenues d'accord parties.

(3) Dans tous les cas, la Mission travaille en étroite collaboration avec les Collectivités Territoriales Décentralisées dans l'accomplissement de ses missions.

Art. 4 —  La Mission est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'aménagement du territoire.

La tutelle technique s'assure :

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que les activités menées par la Mission sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ;

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de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.