Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2019-1095 du 18 Décembre 2019 portant ratification du contrat de prêt BMZ-n°2017 65 288 d'un montant de cinq millions huit cent cinquante-neuf mille vingt-deux virgule quatre-vingt-dix (5 859 022,90) Euros, soit trois milliards huit cent quarante-trois millions deux cent soixante-sept mille quatre-vingt-cinq (3 843 267 085) francs CFA, conclu le 13 Décembre 2019, entre la Banque de Développement allemande Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le contrat de prêt BMZ-n°2017 65 288 du 13 décembre 2019, relatif au financement de l'augmentation de la contribution de la Côte d'Ivoire dans le capital de l'agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ;