RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au waqf distingue quatre (04) types de waqf : le waqf public, le waqf privé, le waqf mixte et le waqf d'intérêt public. Le waqf d'intérêt public est défini comme un waqf ayant un but d'intérêt public géré par une personne privée physique ou morale.

Cette loi dispose, en son article 63, que le waqf d'intérêt public peut faire l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique, par décret et prévoit que les conditions générales et les modalités de reconnaissance d'un waqf d'utilité publique seront fixées par décret.

Aussi, le présent projet de décret a-t-il pour objet de fixer les conditions générales et les modalités de la reconnaissance d'utilité publique au waqf d'intérêt public. En outre, il propose en annexe un modèle de statuts-types pour les waqf d'intérêt public qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique.

Le présent projet de décret comprend quatre (04) titres :

—

TITRE PREMIER. - Objet

—

TITRE II.- Reconnaissance d'utilité publique

—

TITRE III.- Fonctionnement du waqf reconnu d'utilité publique

—

TITRE IV.- Retrait de la reconnaissance d'utilité publique Telle est l'économie du, présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au Waqf ;