RAPPORT DE PRESENTATION

La loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 transpose dans le droit positif sénégalais la directive n° 06-2009-CM-UEMOA du 26 juin 2009 relative aux lois de finances. La nouvelle loi organique instaure de nouvelles règles pour l'élaboration, l'exécution, le suivi et le contrôle du budget de l'Etat avec pour objectif d'améliorer l'efficacité de la dépense et, à travers elle, les politiques publiques.

Par cette réforme budgétaire, le Sénégal ambitionne de passer d'une logique de moyens à une logique de résultat en mettant l'accent sur les résultats concrets qui peuvent être attendus de ta mobilisation et de l'utilisation des moyens financiers, de réformer le dialogue de gestion qui s'opérait principalement entre le Ministère chargé des Finances et les ministères sectoriels et de renforcer la transparence en développant la pluri annualité dans la gestion publique à travers la prise en compte, à moyen terme, de l'impact des décisions publiques.

A cet égard, le projet de décret reprend les innovations introduites par ladite loi organique que sont :

—

l'introduction, dans le droit positif, de la notion de performance. Celle-ci juge de la qualité d'une gestion, non plus selon le niveau des crédits consommés, mais selon les résultats qu'ils ont permis d'atteindre. Dans la phase d'élaboration du budget, cette dimension performance est prise en compte à travers les conférences de performance, premier acte officiel du calendrier de préparation du budget, précédant donc même les conférences budgétaires ;

—

l'introduction de la notion de budget-programme, qui implique, dans son principe, l'affectation des crédits à des finalités d'intérêt général et non à des services ou structures ;

—

la prise en compte de la pluri annualité, c'est-à-dire de la projection de l'action publique sur un horizon qui va au-delà d'une seule année. L'introduction de cette approche pluriannuelle est matérialisée par le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (BPBEP) et les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ;

—

l'introduction de nouveaux acteurs de la gestion publique que sont les responsables de programme. Il s'agit de gestionnaires qui s'engagent sur des objectifs de politiques publiques, reçoivent en contrepartie les moyens qui leur permettent de les atteindre et répondent des résultats obtenus ;

—

la déconcentration de l'ordonnancement des dépenses. Il s'agit de faire évoluer le principe d'un ordonnateur principal et unique du budget de l'Etat. Ce principe classique en matière de finances publiques est de plus en plus assoupli ailleurs, pour donner plus d'initiative et de liberté à une pluralité d'acteurs opérationnels, plutôt qu'un pouvoir à un seul décideur sur le plan financier.

L'avènement de ces nouveaux concepts dans le droit budgétaire rend nécessaire l'abrogation et le remplacement du décret n° 2009-85 du 30 janvier 2009 relatif à la préparation du budget de l'Etat par le présent projet de décret qui détermine les étapes-clefs de la procédure de préparation du budget, désigne les acteurs et arrête les échéances de la procédure. L'ensemble de ces éléments fixe ainsi le cadre global dans lequel peut s'inscrire la circulaire annuelle sur la préparation budgétaire.

Le présent décret comprend cinq chapitres :

—

Chapitre premier : dispositions générales ;

—

Chapitre II : les étapes de la préparation du budget de l'Etat ;

—

Chapitre III : l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;

—

Chapitre IV : la validation du projet de loi de finances de l'année ;

—

Chapitre V : l'adoption en Conseil des Ministres, la finalisation, le dépôt et la promulgation du projet de loi de finances de l'année ;

—

Chapitre VI : dispositions diverses.

Telle est l'économie du présent projet de décret.