RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le souci de se conformer aux dispositions des articles 86 et 88 de la loi n° 2018-03 du 23 février 2018, il a été constaté l'absence de certaines autorités nationales chargées du contrôle du respect des obligations des personnes assujetties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

En effet, dans le dispositif national de LBC/FT, les autorités de supervision et de contrôle interviennent essentiellement dans deux secteurs : le secteur financier et celui non financier.

Les missions de supervision et de contrôle exercées sur les institutions financières relèvent de structures régionales et nationales (BCEAO, Commission bancaire, Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), Conférence Interafricaine des Marchés de l'Assurance (CIMA), Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC), Direction des Assurances (DA), Direction de la Réglementation et de la Supervision des Systèmes Financiers Décentralisés (DRS/SFD) expressément habilitées par les textes communautaires ou les lois et règlements de la République du Sénégal, en sus de leurs missions traditionnelles.

En revanche, s'agissant des personnes assujetties du secteur non financier, notamment les casinos et salles de jeux, les avocats, les notaires, les huissiers de justice et autres professionnels du chiffre, les organisations à but non lucratif, etc., regroupées dans une catégorie dénommée « entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) », il n'existe pas encore d'autorités habilitées à assumer la fonction de contrôle du respect de leurs obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Or, l'évidence démontre que ces secteurs peuvent être utilisés par les délinquants financiers pour des activités visant à blanchir des capitaux ou à financer des activités terroristes.

L'objet du présent décret est de déterminer les services de l'Etat compétents pour assumer les fonctions de supervision et de contrôle des EPNFD en matière de LBC/FT.

La liste des services de l'Etat habilités à exercer ces fonctions est annexée au présent décret dont elle fait partie intégrante.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,