RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2014-1306 du 13 octobre 2014 fixant les modalités d'application de la loi n° 2014-24 du le' palet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre, stipule en ses articles 14 et 24 que la durée de formation des fonctionnaires du Chiffre est de :

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deux (02) ans, pour ce qui concerne les Cryptotologues ;

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et de treize (13) mois, pour ce qui est des Ingénieurs du chiffre et des Chiffreurs.

Cependant, la durée de treize (13) mois de formation dispensée aux Ingénieurs du Chiffre et aux Chiffreurs, depuis la parution de ce texte, est insuffisante, compte tenu du volume et de l'importance des programmes liés au développement sans cesse croissant de la cryptologie, des mécanismes de sécurité des systèmes d'information, et de sécurité de l'écosystème numérique.

Compte tenu de cette situation, il s'avère indispensable de porter de treize (13) mois à deux (2) ans la durée de formation des Ingénieurs du Chiffre et des Chiffreurs, afin de disposer d'agents du Chiffre techniquement compétents, professionnellement valables et capables d'assurer de façon optimale la sécurité des communications gouvernementales intérieures comme extérieures.

Telle est l'économie du présent projet de décret, soumis à votre approbation, et qui modifie les alinéas 2 des articles 14-1), 14-2), 24-1 et 24-2) du décret n° 2014-1306 du 13 octobre 2014 fixant les modalités d'application de la loi n° 2014-24 du 1er juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre ;