RAPPORT DE PRESENTATION

Note pays S'est doté avec la loi n°2015-10 du 04 mai 2015 d'un Code de l'Aviation civile en vue de rendre conforme son cadre législatif réglementaire et organisationnel.

L'article 150 dudit code prévoit que sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service.

Le présent projet de décret fixe, en application des dispositions de l'article 152 les types de redevances. les modalités de leur détermination ainsi que la mise en place par le gestionnaire d'aérodrome, d'un guichet unique pour la collecte des paiements au comptant, au niveau de l'aérodrome, des redevances à répartir entre plusieurs bénéficiaires et les redevances dont la collecte lui est confiée par les bénéficiaires.

Ce texte abroge et remplace le décret n° 2017-2201 du 04 décembre 2017 fixant les redevances relatives à l'Aviation civile au Sénégal, modifié. Il consacre une évolution de la redevance de services passagers qui passe de 10 000 à 15 000 FCFA.

Cette augmentation couvre les dépenses annexes qui sont assurées par le gestionnaire de l'AIBD afin d'améliorer les services rendus au niveau de la plateforme, la prise en charge en partie du développement du hub aérien et touristique ainsi que d'une partie de l'alimentation du fonds social.

Ce nouveau projet de texte sera applicable à partir du 1er janvier 2020.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,