RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2019-112 du 16 janvier 2019 a déclaré d'utilité publique les projets de réalisation de ponts et d'autoponts dans les Régions de Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Sédhiou. Ces projets entrent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de mobilité urbaine, à Dakar et dans les régions, initiée par le Gouvernement du Sénégal.

Pour les besoins des travaux du pont de Yoff, partie intégrante de ces projets, le service du Cadastre a établi une situation foncière qui fait état de la présence de titres fonciers dans l'emprise du projet.

Ainsi, la réalisation de ces travaux va nécessiter une libération de l'emprise suivant la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le projet de décret, ci-joint, élaboré en application des dispositions de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, a été préparé pour :

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désigner les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation des travaux du pont de Yoff ;

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prononcer le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels concédés dans la même emprise.

Tel est l'objet du présent décret soumis à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;