Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2019/202 DU 23 Avril 2019 portant approbation des statuts du Parc National de Matériel de Génie Civil

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ;

Vu la loi n°2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Vu le décret n°2019/201 du 23 Avril 2019 portant réorganisation du Parc National de Matériel de Génie Civil,

DECRETE :