Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2019/205 DU 24 Avril 2013 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du
Groupement d'intérêt Economique ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n°71/DF du 1er mars 1971 portant création de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles et ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
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