RAPPORT DE PRESENTATION

Le cadre juridique relatif au statut de pupille de la Nation est constitué par la loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le Statut de Pupille de la Nation, son décret d'application n° 2008-1338 du 13 novembre 2008 ainsi que le décret n° 2011-299 du 02 mars 2011 modifiant et remplaçant le décret n° 2008- 1339 du 13 novembre 2008 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office National des Pupilles de la Nation (O.N.P.N).

Aux termes de l'article premier de la loi précitée, les bénéficiaires de ce statut sont :

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les enfants mineurs des personnels des Forces armées. des personnels des forces de la Police et des autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l'Etat, dont les parents sont morts a l'occasion de guerre ou d'opérations de maintien de la paix ou de la sécurité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national ou à l'occasion de l'exécution de mission en service commandé ou de service public, ou se trouvent , du fait de ces événements , dans l'incapacité de pourvoir à leur obligations et charges de famille ;

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les enfants mineurs des personnes victimes d'accidents graves ou de catastrophes dont l'Etat accepte la prise en charge. Il en est de même si les tribunaux établissent la responsabilité de l'Etat.

L'article 2 de la loi prévoit que ces enfants sont déclarés pupilles de la Nation par décret, sur le rapport du Ministre chargé de la Justice.

L'Office National des Pupilles de la Nation a instruit les dossiers concernant les enfants mineurs suivants :

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Abdou DIONE, né le 29-04-2011 ;

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Talla MBENGUE, né le 13-10-2016 ;

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Abdourahmane Aboubacar WADE, né le 30-08-2018.

Les jugements d'hérédité et les actes de naissance produits attestent du lien de filiation entre ces enfants et des personnes décédées en service commandé. Ainsi, Abdou DIGNE, Talla MBENGUE et Abdourahmane Aboubacar WADE sont respectivement fils de feus Fallou DIONE, Mamadou MBENGUE et Mbaye WADE tous, agents des Douanes, décédés alors qu'ils étaient en service commandé. Ceux-ci, étant mineurs, remplissent les conditions prévues par la loi pour se voir conférer le statut de pupille de la Nation.

Telle est l'économie du présent projet de décret.