Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2019/2300/PM DU 18 Juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 Juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Vu la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard ;

Vu la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

Vu la loi n°2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

DECRETE: