Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2019/2652/PM DU 05 Août 2019 relatif à la gestion des droits de timbres fiscaux et autres valeurs fiscales.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DÉCRÈTE:
Art. 1er — .- Le présent décret fixe les modalités de gestion des droits de timbre et autres valeurs fiscales.
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